Conditions générales de vente des produits vendus par cameronmedical.fr

CAMERON MEDICAL SAS, 12D rue Charles Infroit, 92190 Meudon – France
Tél. : +33 9 70 44 78 42
Mail : contact@cameronmedical.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente régissent les ventes par la société CAMERON MEDICAL. La Société est un fournisseur de matériel médical inter-entreprises. 

Ces conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur. Elles s’élargissent à toute opération par le biais du site www.cameronmedical.fr, que l’Acheteur soit professionnel ou particulier. Société est mis pour CAMERON MEDICAL, et Acheteur est mis pour l’acquérant d’un produit CAMERON MEDICAL.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site “cameronmedical.fr”, implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. L’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de ces dernières.

Les dites conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CAMERON MEDICAL.

La Société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’émission de la commande par l’Acheteur. Celui-ci est invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente. Il dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales. 

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services disponibles sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.cameronmedical.fr.

Ces produits et services sont en offres commerciales dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit dispose d’un descriptif établi par la société. Pour certains d’entre eux, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation technique par une demande exprimée à la société.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles. Mais elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont en Euros Hors Taxes (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou droits d’importation ou taxes en vigueur sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAMERON MEDICAL. Ils seront à charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité. Cette responsabilité inclut toutes déclarations et paiements aux autorités et organismes compétents dans son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. La société CAMERON MEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits demeurent la propriété de la société CAMERON MEDICAL jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : une fois que l’Acheteur est en possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Pour toute marchandise non conforme à ce que l’Acheteur a commandé, il faudra le notifier sur le bon de livraison. Si possible, l’Acheteur peut transmettre à la société CAMERON MEDICAL, une photographie du produit réceptionné en l’état.

Article 4 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elles feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation d’une commande.

La société CAMERON MEDICAL se réserve le droit de ne pas consigner une commande et/ou de ne pas enregistrer un paiement. 

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet “cameronmedical.fr” suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de commande et des présentes CGV, est communiqué à l’Acheteur via l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par VIREMENT BANCAIRE.

Sauf exception de commandes spécifiques en paiement à réception aux administrations publiques, la commande n’est expédiée qu’à réception du virement et conformément aux termes de l’offre des produits achetés. 

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CAMERON MEDICAL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions sont conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site cameronmedical.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour des produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité indiquée.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement replanifiée sur un délai de 7 jours, sauf décision contraire émanant de votre part après notification par mail.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sous les conditions de paiement de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société cameronmedical.fr ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité aux normes européennes en vigueur et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour seront à notre charge par transmission d’un Bon de livraison retour avec enlèvement à domicile.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CAMERON MEDICAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société CAMERON MEDICAL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société CAMERON MEDICAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site cameronmedical.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAMERON MEDICAL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CAMERON MEDICAL.

Article 14 – Données personnelles

La société CAMERON MEDICAL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises en interne aux services qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Traitement des données

Les traitements mis en œuvre à partir de notre site Internet cameronmedical.fr ont fait l’objet d’une inscription sur la liste des traitements de données à caractère personnel tenue par notre Délégué à la protection des données.

Droits applicables

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), vous êtes informé que vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel. Vous pouvez ainsi accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question se rapportant au traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter notre DPO par email (objet “Exercice de mes droits”).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que les traitements mis en œuvre au moyen de notre site web ne sont pas conformes aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès des services de la CNIL.

Article 15 – Archivage Preuve

La société CAMERON MEDICAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société CAMERON MEDICAL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.”